Démarches en ligne

Indemnisation du préjudice

Modifié le 2025-02-04

Par Direction de l'information légale et administrative

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Dernière mise à jour le 20/02/2023